Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1256 du 13 novembre 2012

RattachementTITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000026637125

Texte parentLEGITEXT000026637100

Référencearticle 11 du décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 (version du 16 novembre 2012)Légifrance →

1. Pour l'appréciation des droits à la majoration de pension pour enfants, les enfants sont pris en compte conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.

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