1. Les droits à l'abaissement de la condition d'âge et à la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou dont la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail a été reconnue sont appréciés conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1256 du 13 novembre 2012
RattachementTITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000026637126
Texte parentLEGITEXT000026637100
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