1. Les conditions de réversion de la pension unique aux ayants cause de fonctionnaires non mariés sous le régime du code civil et relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont régies par les dispositions de l'article R. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1256 du 13 novembre 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000026637140
Texte parentLEGITEXT000026637100
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