1. La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1256 du 13 novembre 2012
RattachementTITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000026637119
Texte parentLEGITEXT000026637100
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