1. Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2012.
TexteArrêté du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026637286
Texte parentLEGITEXT000026637278
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