Arrêté du 14 novembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2012.

TexteArrêté du 14 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026639487

Texte parentLEGITEXT000026639484

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2012 (version du 21 novembre 2012)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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