1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.
Arrêté du 14 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2012.
TexteArrêté du 14 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026639493
Texte parentLEGITEXT000026639484
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