Arrêté du 14 novembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2012.

TexteArrêté du 14 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026639495

Texte parentLEGITEXT000026639484

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 novembre 2012 (version du 21 novembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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