1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2012.
TexteArrêté du 13 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026639547
Texte parentLEGITEXT000026639540
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