Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1269 du 19 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026654295

Texte parentLEGITEXT000026654284

Référencearticle 2 du décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012 (version du 1er décembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.

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