1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1269 du 19 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026654297
Texte parentLEGITEXT000026654284
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