Arrêté du 30 octobre 2012 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 19 janvier 2013 au 6 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026654565

Texte parentLEGITEXT000026654552

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 (version du 19 janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté modificatif est applicable à compter du 19 janvier 2013 jusqu'au 6 août 2013.

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