Arrêté du 24 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2012.

TexteArrêté du 24 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026655034

Texte parentLEGITEXT000026655027

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2012 (version du 21 novembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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