1. Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.
Arrêté du 12 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2012.
TexteArrêté du 12 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Examen professionnel pour l'avancement à la classe supérieure
IdentifiantLEGIARTI000026655062
Texte parentLEGITEXT000026655049
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