Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658434
Texte parentLEGITEXT000026658397
Référencearticle 14 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 34-10, au 3° de l'article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté» est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-10, art. L36-7, art. L36-11
Aller plus loin
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