Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658440
Texte parentLEGITEXT000026658397
Référencearticle 17 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier et aux deux derniers alinéas, la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et la date : « 30 juin 2013 » est remplacée par la date : « 30 juin 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 568 bis
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