RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658416
Texte parentLEGITEXT000026658397
Référencearticle 2 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →
1. I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements et taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code des transports
4. Art. L6700-2
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