LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.

TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000026658446

Texte parentLEGITEXT000026658397

Référencearticle 21 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.