Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658412
Texte parentLEGITEXT000026658397
Référencearticle 26 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « A l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.