1. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.
TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658420
Texte parentLEGITEXT000026658397
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