RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658422
Texte parentLEGITEXT000026658397
Référencearticle 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →
1. I et III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L420-2-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L420-4
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L420-3, Art. L462-3
10. II. - L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
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