LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026658404
Texte parentLEGITEXT000026658397
Référencearticle 9 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L430-2

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