1. Le présent arrêté, pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, s'applique aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux agents de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines régis par l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé.
Arrêté du 16 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.
TexteArrêté du 16 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026658615
Texte parentLEGITEXT000026658606
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