RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026658627
Texte parentLEGITEXT000026658606
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 octobre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →
1. Dans le cadre fixé par l'article 10 du décret du 28 juillet 2010, les agents dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur.
2. Les mois ainsi récupérés sont reportés sur l'exercice suivant et s'ajoutent au contingent global de mois de réduction d'ancienneté prévu pour chaque corps.
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