RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026658625
Texte parentLEGITEXT000026658606
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 octobre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →
1. Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année.
2. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
3. ― des fiches de compte rendu d'entretien professionnel annuel ;
4. ― des propositions motivées formulées par le chef de service en application de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 ;
5. ― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.
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