Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 16 octobre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →
1. LISTE DES CORPS PRÉVUE
2. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7
3. Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :
4. - attachés d'administration ;
5. - secrétaires d'administration ;
6. - adjoints techniques ;
7. - agents administratifs ;
8. - adjoints administratifs.
9. Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :
10. - chefs de service sous statut CANSSM ;
11. - attachés d'administration sous statut CANSSM ;
12. - secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
13. - adjoints techniques sous statut CANSSM ;
14. - adjoints administratifs sous statut CANSSM.
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