Arrêté du 12 novembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.

TexteArrêté du 12 novembre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
IdentifiantLEGIARTI000026659047
Texte parentLEGITEXT000026659035
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 novembre 2012 (version du 22 novembre 2012)Légifrance →

1. Les avis d'ouverture des examens professionnels sont publiés au moins deux mois avant la date de ces examens.

2. Les demandes d'admission à participer à l'examen professionnel doivent parvenir un mois au moins avant la date de cet examen au directeur de l'établissement organisateur de l'examen.

3. A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

4. 1° Une demande d'admission à participer à l'examen professionnel établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où l'examen professionnel est ouvert pour plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;

5. 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

6. 3° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;

7. 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

8. Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026659047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.