1. La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.
Arrêté du 8 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteArrêté du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026659297
Texte parentLEGITEXT000026659288
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