Arrêté du 8 novembre 2012 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.

TexteArrêté du 8 novembre 2012
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000026659365
Texte parentLEGITEXT000026659288
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 8 novembre 2012 (version du 19 janvier 2013)Légifrance →

1. ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION REQUISE POUR L'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE A2 DEPUIS AU MOINS DEUX ANS

2. Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé.

3. Nom de l'organisme :

4. N° d'agrément :

5. N° SIREN ou SIRET :

6. Adresse :

7. Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :

8. ATTESTE QUE :

9. Nom de famille :

10. Nom d'usage :

11. Prénom(s) :

12. Né(e) le :

13. à :

14. Adresse :

15. Date d'obtention du permis A2 :

16. N° du permis de conduire :

17. A suivi les sept heures de formation pratique requise pour l'obtention de la catégorie A par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.

18. Date de délivrance de l'attestation :

19. Signature du bénéficiaire

20. de la formation

21. Cachet de l'organisme

22. ayant dispensé la formation

23. et signature du titulaire

24. de l'agrément

25. Avertissement :

26. Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire les véhicules de la catégorie A qu'à compter du jour où il sera en possession du titre de conduite correspondant.

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