Arrêté du 6 juillet 2004 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

TexteArrêté du 6 juillet 2004
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000039007597
Texte parentLEGITEXT000026659326
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 6 juillet 2004 (version du 2 septembre 2019)Légifrance →

1. PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

2. 1. OBJECTIFS

3. La formation en milieu professionnel doit permettre d'acquérir, de compléter et de mettre en œuvre des compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) requises pour l'obtention du diplôme. Elle contribue à développer des capacités d'autonomie, d'initiative et de responsabilité.

4. C'est l'occasion pour le candidat :

5. - d'appréhender concrètement l'organisation des structures et des services, leurs personnels et leurs usagers

6. - d'apprendre à travailler en situation réelle avec les ressources et les contraintes du milieu professionnel

7. - de s'insérer dans une équipe de professionnels

8. - de mettre en œuvre ou d'acquérir sous la responsabilité d'une personne qualifiée des savoir-faire définis dans le référentiel du CAP

9. - d'appréhender les différentes actions visant à la qualité du service, à l'amélioration des situations de travail.

10. 2. DURÉE, FORME ET MODALITÉS

11. 2-1 Candidats relevant de la voie scolaire

12. La durée totale obligatoire de 14 semaines est répartie sur les deux années de formation :

13. - 8 semaines en première année

14. - 8 semaines en deuxième année qui donnent lieu à évaluation.

15. La formation en entreprise doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'élève et les entreprises d'accueil. Pendant la formation en milieu professionnel, le candidat a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité de l'équipe pédagogique des professeurs chargés de la section. Ceux-ci effectuent plusieurs visites au cours de la formation en entreprise.

16. 2-2 Candidats relevant de l'apprentissage

17. La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. La période de formation en entreprise auprès du maître d'apprentissage ainsi que les activités effectuées respectent les objectifs définis ci-dessus.

18. 2-3 Candidats relevant de la voie de la formation continue

19. La durée de la formation en entreprise est de 14 semaines, toutefois les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en entreprise s'ils justifient d'au moins six mois d'activité dans le secteur du diplôme.

20. 3. PLANIFICATION DES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

21. Le choix des dates de PFMP est laissé à l'initiative des établissements en concertation avec les milieux professionnels pour tenir compte des conditions locales.

22. Les PFMP doivent permettre la découverte des différentes catégories de service : elles se situent dans les entreprises, les collectivités locales, les services publics, les associations mettant en œuvre des politiques de prévention, de médiation et de sécurisation ( police municipale, CCAS, service jeunesse, mission locale...).

23. Durant la formation, les candidats doivent effectuer au moins quatre périodes de PFMP. Ces différentes périodes de formation doivent être complémentaires.

24. Pour chaque lieu de formation, une attestation doit être remplie par le tuteur ou le responsable de l'établissement d'accueil. Elle précise la durée accomplie, les usagers concernés, les tâches effectuées.

25. 3-2 Suivi

26. La concertation entre l'équipe pédagogique et les tuteurs des structures d'accueil doit se réaliser tout au long de la formation. Le document de liaison suit le candidat pendant la totalité de sa formation en entreprise afin d'assurer la complémentarité des activités proposées dans le cadre des différentes périodes.

27. 3-3 L'évaluation des acquis de la PFMP

28. Elle se fait selon les modalités précisées dans le règlement d'examen.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Aller plus loin

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