1. Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires de l'Etat, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 16 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2012.
TexteArrêté du 16 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026659531
Texte parentLEGITEXT000026659525
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