1. L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 24 avril 2012 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du même décret. Il comporte une phase d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Arrêté du 12 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2020.
TexteArrêté du 12 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000042618501
Texte parentLEGITEXT000026662847
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