Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 2012 (version du 24 novembre 2012)Légifrance →
1. La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Aller plus loin
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