Arrêté du 15 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012.

TexteArrêté du 15 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026663689
Texte parentLEGITEXT000026663674
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 novembre 2012 (version du 24 novembre 2012)Légifrance →

1. La Fédération française de sauvetage et de secourisme, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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