Arrêté du 15 novembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012.

TexteArrêté du 15 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026663681

Texte parentLEGITEXT000026663674

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 novembre 2012 (version du 24 novembre 2012)Légifrance →

1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

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