1. La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Arrêté du 15 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012.
TexteArrêté du 15 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026663683
Texte parentLEGITEXT000026663674
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