1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2012.
TexteArrêté du 9 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026663717
Texte parentLEGITEXT000026663693
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