Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « désignée respectivement à l'article R. 224-13 du code de l'environnement dans le cas des moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure, et à l'article R. 224-12 du code de l'environnement dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, ».
3. II. ― Au premier alinéa, après les mots : « telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/CE », les mots : « , pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure. » sont supprimés.
4. III. ― Il est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
5. « Dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, pour l'application du 1.3 de l'annexe XIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/UE, la demande de flexibilité est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant les raisons techniques empêchant de se conformer aux valeurs limites de la phase III B. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 2005 : art. 5