1. En application de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 14 et 15 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 12 mars 2018.
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
TexteDécret n°2012-1293 du 22 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Conditions générales d'accès aux grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés prévus au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000033055837
Texte parentLEGITEXT000026667742
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