RattachementSection 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sélections professionnelles
Section 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000026667789
Texte parentLEGITEXT000026667742
Référencearticle 11 du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 (version du 25 novembre 2012)Légifrance →
1. I. ― La commission d'évaluation professionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est constituée par l'autorité territoriale qui organise la sélection professionnelle. La composition de la commission est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de cette sélection et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
2. La commission d'évaluation professionnelle se réunit à l'occasion de chaque session ouverte par l'autorité territoriale.
3. II. ― Pour les administrations parisiennes, la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est désignée par le ministre chargé des collectivités locales.
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