RattachementSection 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sélections professionnelles
Section 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000026667792
Texte parentLEGITEXT000026667742
Référencearticle 12 du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 (version du 25 novembre 2012)Légifrance →
1. Lorsque l'organisation de la sélection professionnelle est confiée à un centre de gestion, le président de ce centre ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois prévus par les programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire des collectivités et établissements avec lesquels il a passé la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
2. L'arrêté mentionné au premier alinéa est affiché dans les locaux des collectivités et établissements concernés et publié, lorsqu'il existe, sur leur site internet.
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