1. Les agents recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé. Ils effectuent un stage d'une durée de six mois. Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé, à l'exception de celles relatives à la durée du stage.
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1293 du 22 novembre 2012
RattachementChapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé
IdentifiantLEGIARTI000026667766
Texte parentLEGITEXT000026667742
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