RattachementChapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé
IdentifiantLEGIARTI000026667788
Texte parentLEGITEXT000026667742
Référencearticle 17 du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 (version du 25 novembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Les agents titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du présent décret sont astreints à suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé.
2. II. ― Les agents titularisés dans un corps des administrations parisiennes en application du présent décret sont astreints à suivre les actions de formation prévues pour les fonctionnaires du corps concerné recrutés par la voie du concours interne.
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