1. Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois ou corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1293 du 22 novembre 2012
RattachementChapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé
IdentifiantLEGIARTI000026667772
Texte parentLEGITEXT000026667742
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