1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1293 du 22 novembre 2012
RattachementChapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé
IdentifiantLEGIARTI000026667773
Texte parentLEGITEXT000026667742
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.