Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1298 du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667824
Texte parentLEGITEXT000026667814
Référencearticle 2 du décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor secondaires et les huissiers du Trésor public est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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