Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 9 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie | 194 000 € |
Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie | 157 000 € |
Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie | 116 000 € |
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