1. L'arrêté du 26 septembre 2006relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 9 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667888
Texte parentLEGITEXT000026667873
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