Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667892
Texte parentLEGITEXT000026667873
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux départementaux et spécialisés des finances publiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 19 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
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