Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667898
Texte parentLEGITEXT000026667873
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor, des huissiers du Trésor public, du comptable de la direction des grandes entreprises, de l'agent comptable des impôts de Paris, des comptables des services des impôts des entreprises et des conservateurs des hypothèques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 19 avril 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
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